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Actualités de la Session de novembre 2012

Les membres de la commission des lois constitutionnelles examinent dès aujourd’hui 19 Novembre, 2012  les  amendements au Code électoral. Ceux de la Commission des Finances et du Budget examineront le projet de loi de règlement pour l’exercice financier 2011 et le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance N ° 2012/001 du 28 Juin 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N ° 2011/020 du 14 décembre 2011 relatif à la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012.

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Ces trois projets de loi ont été déposés au cours de la séance plénière du Vendredi 16 Novembre 2012 sous la présidence du Très Honorable Cavaye Yeguie Djibril Président de l’Assemblée Nationale. La première partie de cette plénière était consacrée aux questions orales adressées au Membre du Gouvernement. C’est le Premier ministre, chef du gouvernement, Philémon Yang  qui le premier a répondu aux préoccupations des parlementaires.

Les propositions du Gouvernement sur le Code Electoral

Le Gouvernement dans le projet de loi N ° 918/PJL/AN modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N ° 2012/1 du 19 Avril 2012 relative au Code électoral, a proposé que la caution à verser par le candidat et son suppléant aux élections parlementaires soit réduite de 3 millions FCFA à  1 million FCFA en l’article 166 dudit code. Le gouvernement fait valoir que cet amendement « vise à rationaliser les candidatures et de maintenir un montant qui ne porte pas gravement atteinte à la capacité financière des citoyens qui aspirent à des rôles politiques de députés ou de sénateurs. » et  «fait partie des efforts visant à améliorer le système électoral tel que prescrit par le Président. »
Cette modification est aussi en réponse aux préoccupations exprimées par certains députés quant à l’augmentation du dépôt nécessaire pour briguer un mandat parlementaire.
Les autres modifications concernent :
–     l’article 84 dans le Code électoral  dans laquelle un quatrième paragraphe a été ajouté pour  prolonger la période de distribution des cartes d’électeurs.
–    L’article 230 et l’article 231 qui recadre la période de temps nécessaire pour les élections sénatoriales prévues. Il précise que pour l’élection des sénateurs, le collège électoral est convoqué par le Président de la République au moins 45 jours avant la date du scrutin, au lieu de 90 jours comme prévu par le Code électoral.

Projet de loi sur les finances

Le Comité des finances et du budget de l’Assemblée nationale va examiner  le projet de loi de règlement pour l’exercice financier 2011. Le budget de l’Etat adopté en 2011 était de 2.571 milliards FCFA. Les recettes en termes de flux de trésorerie s’élève à  2.531.754.050.964 FCFA, soit un taux d’exécution de 98,47 pour cent. Les dépenses quant à elle s’élève à 2.454.250.747.633 FCFA contre les crédits initiaux de FCFA 2,570 milliards d’euros, avec un taux d’exécution de 95,46 FCFA pour cent. La différence de flux de trésorerie et les établissements donnent un excédent budgétaire de FCFA 77 503 303 331 qui a été pris en compte dans la stratégie financière de l’Etat pour 2012.

Le Comité des finances et du budget examinera  également le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance N ° 2012/001 du 28 Juin 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi   N ° 2011/020 du 14 Décembre 2011 relatif à loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012. Le Président de la République a  signé l’ordonnance augmentant de 250 milliards de FCFA le montant des prêts autorisés par l’Etat. Au préalable fixé à 200 milliards de FCFA dans la loi des finances 2012 et avec cette ordonnance le montant total passe à 450 milliards de FCFA. Le gouvernement explique que ce prêt supplémentaire de 250 milliards de FCFA contenues dans l’ordonnance permettra à l’Etat de disposer de ressources additionnelles pour financer des projets de développement, parmi lesquels se trouve l’autoroute Yaoundé-Douala.

2020-07-01T06:34:40+00:00

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